Editeur du site

Tycop Syndic de copropriété et gestionnaire de biens

SARL au capital de 22 867,35€

12, Rue Paul Bert
35000 Rennes
France
Téléphone : 02 57 67 48 60

Mail: contact@tycop.fr;

Téléphone Service location-Vente: 02 57 67 48 68

Mail service location: gestionlocative@tycop.fr

Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés sous le numéro :RENNES B 413 996 166

N° de SIRET : 41399616600018

Carte professionnelle Gestion Immobilière N°CPI 291238 GM Préfecture d’Ille et Vilaine,

Garantie Financière de la GFC: siège 58 rue du Général Ferrié 38100 Grenoble.

TVA intracommunautaire : FR 25 413 996 166

Responsable éditorial

Directeur de la publication: HEDIN Thierry

TYCOP

12 rue Paul Bert
35000 Rennes
France
Tél. : 02 57 67 48 60

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 1 : Définition

« Annonces immobilières » : désigne notamment les annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers neufs ou anciens.

« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat et ses annexes

« Données personnelles » : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

« TYCOP » : désigne la société à responsabilité limitée Tycop Syndic de Copropriété SARL au capital de 22 867.35€, inscrite au RCS de Rennes au n° B 413996116 et dont le siège social se situe au 12 rue Paul Bert 35 102 Rennes Cedex 3.

« Services » : désigne tous les services accessibles via le Site et notamment l’accès aux Annonces immobilières, la prise de contact, les espaces personnels et autres outils ou services proposés par le Site.

« Site » ou « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par Tycop, accessible notamment à l’adresse tycop.fr, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Utilisateur » : désigne la personne se connectant au site susnommé

« Utilisateur de l’espace personnel » : désigne la personne habilitée par Tycop à se connecter, à l’aide d’identifiants communiqués par Tycop, à son espace personnel accessible depuis le Site.

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services du Site tycop.fr et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 : Accès aux Services

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder gratuitement aux services suivants :

• Les Annonces immobilières
• Les espaces personnels des locataires, propriétaires et copropriétaires conformément à l’art 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa dernière version
• La prise de contact avec TYCOP

L’accès se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe attribués par TYCOP à chaque Utilisateur de l’espace personnel c’est-à-dire à chaque copropriétaire, locataire et propriétaire ayant signé un mandat de gestion-location. Ces données ne peuvent être modifiées et doivent être conservées par l’Utilisateur des espaces personnels. TYCOP ne peut être tenue responsable d’une immixtion d’un tiers dans l’espace personnel d’un Utilisateur.

TYCOP met tout en œuvre afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, TYCOP est tenue d’une obligation de moyen.

TYCOP, par une décision de Matthis Hedin, se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site, sans information préalable des Utilisateurs. TYCOP ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, TYCOP se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature que ce soit au contenu du Site ainsi qu’aux CGU. Ces dernières s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des CGU et pour un usage personnel et privé ;
• accéder au Site au moyen d’un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour
• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par TYCOP sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de ” hacking ” ;
• ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

L’Utilisateur a, dans l’espace contact, la possibilité de poser une question ou de prendre contact avec TYCOP. TYCOP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TYCOP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

Article 5 : Limitation de responsabilité de TYCOP

TYCOP ne peut être tenue responsable des problèmes de connexion ou des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

TYCOP n’est pas responsable d’une éventuelle erreur de saisie des caractéristiques ou des photographies des biens à vendre ou à louer, ou d’une indisponibilité au moment de leur consultation.

TYCOP n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site tycop.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TYCOP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site tycop.fr.

TYCOP n’est pas responsable des messages postés par l’Utilisateur dans l’espace contact.

Article 6 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 7 : Propriété intellectuelle

TYCOP est titulaire de droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, photos, vidéos, articles, visites virtuelles.

Il est dès lors interdit à l’Utilisateur de reproduire en tout ou partie, de céder, de diffuser, de représenter, de traduire, d’adapter, de transformer, d’arranger par un art ou un procédé quelconque tout élément de propriété intellectuelle ; sauf autorisation expresse d’un membre de l’équipe TYCOP.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 8 : Données personnelles

TYCOP s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs de son site Internet et a désigné à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO).

TYCOP a les identifiants et mots de passe des Utilisateurs des espaces personnels. De plus TYCOP peut recueillir à l’occasion de l’utilisation du Site tycop.fr : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels les Utilisateurs ont accédé au site tycop.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

En tout état de cause TYCOP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des Services proposés par le site tycop.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé aux Utilisateurs du site tycop.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les données personnelles des Utilisateurs de l’espace personnel sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre l’Utilisateur de l’espace personnel et TYCOP et pendant les 5 années suivant la rupture des relations contractuelles.

Aucune information personnelle des Utilisateurs du site tycop.fr n’est publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de TYCOP et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour redevable des mêmes obligations vis à vis des Utilisateurs du site tycop.fr.

Les Utilisateurs ont le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, et la portabilité de ses données personnelles collectées par le site tycop.fr. Ils ont a également le droit de s’opposer au traitement, ce qui les empêchera cependant d’accéder au service.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données par courrier au 12 rue Paul Bert 35102 Rennes Cedex 3.

Article 8 : Cookies et liens hypertextes

Le site tycop.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec leur autorisation. Cependant, TYCOP n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site tycop.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Article 9 : Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site tycop.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.